1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'utilisation du service SaaS asimduraku.com (le « Service ») fourni par Anunet, Irisweg 10, 4563 Gerlafingen, Suisse (CHE-143.545.828) (« Anunet »). Toute commande d'abonnement implique l'acceptation pleine et entière des CGV.
2. Définitions
- Service : la plateforme en ligne asimduraku.com (facturation, paie, gestion de chantier).
- Utilisateur ou Client : la personne morale ou physique souscrivant à un abonnement.
- Tenant : compte client distinct avec base de données isolée.
- Module : composant fonctionnel activable séparément (Facturation, Paie, Chantiers).
3. Objet du contrat
Anunet met à la disposition du Client un accès en ligne au Service contre paiement d'un abonnement. Le périmètre fonctionnel dépend des modules activés (configuration définie lors de la souscription).
4. Inscription et activation
L'inscription se fait via Anunet directement ou via le site asimduraku.com. Anunet crée le tenant, l'envoie au Client par e-mail avec les identifiants initiaux. Le Client doit modifier son mot de passe à la première connexion et activer la double authentification (2FA) dans un délai de 30 jours.
5. Prix et facturation
Les prix figurent sur la page Tarifs. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en CHF, TVA incluse (8.1 %). Anunet émet une facture annuelle ou trimestrielle selon le forfait choisi, payable à 30 jours nets. À défaut de paiement, l'abonnement est suspendu après une mise en demeure de 14 jours.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée minimale de 12 mois, renouvelable tacitement par périodes de 12 mois. La résiliation peut intervenir avec un préavis de 30 jours avant l'échéance, par e-mail à info@anunet.ch. À la résiliation, le Client dispose de 60 jours pour exporter ses données (formats CSV, PDF, XML). Au-delà, les données sont définitivement supprimées dans le respect des durées de conservation légales applicables (10 ans pour les pièces comptables, art. 958f CO).
7. Obligations de l'utilisateur
Le Client s'engage à :
- Saisir des données exactes, complètes et à jour ;
- Respecter ses propres obligations légales (LTVA, CO, AHV, BVG, etc.) ;
- Protéger ses identifiants et activer la 2FA ;
- Ne pas tenter de contourner les protections techniques du Service ;
- Effectuer ses propres sauvegardes en exportant régulièrement ses données.
8. Obligations d'Anunet
Anunet s'engage à :
- Mettre le Service à disposition avec un taux de disponibilité cible de 99,5 % (hors maintenances planifiées) ;
- Maintenir le Service conformément à la législation suisse applicable (mise à jour des taux TVA, AHV, BVG, etc.) ;
- Sauvegarder quotidiennement les données du Client (rétention 14 jours sur disque) ;
- Notifier le Client en cas d'incident de sécurité majeur dans les délais de la nLPD (Art. 24).
9. Responsabilité : important
Anunet fournit le Service en l'état (« as-is »). Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données saisies, de la conformité de sa comptabilité à ses obligations légales, et des décisions prises sur la base des informations affichées par le Service.
La responsabilité d'Anunet est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant de l'abonnement annuel payé. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, amendes fiscales) sont exclus dans les limites légales (art. 100 CO).
10. Données et confidentialité
Anunet traite les données du Client en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD. Les conditions détaillées figurent dans la politique de protection des données. L'hébergement est assuré par Hostinger International (Lituanie, UE) sous régime DPA hostinger.com/dpa.
11. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive d'Anunet. Le Client obtient un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies par le Client lui appartiennent.
12. Modifications
Anunet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais en cas de désaccord substantiel.
13. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Soleure (SO), Suisse.
Version 1.0 – Mise à jour : 04.07.2026 · Accueil · Mentions légales · Confidentialité